Faut-il solder ses congés avant une rupture conventionnelle ?

Non, vous n’êtes pas obligé de solder vos congés avant une rupture conventionnelle. Les jours acquis et non pris à la date de fin du contrat vous sont payés sous la forme d’une indemnité compensatrice, versée avec le solde de tout compte. Vous pouvez aussi les poser avant de partir, mais seulement si votre employeur accepte les dates.

Le choix entre les deux n’a presque aucun effet sur la somme totale que vous touchez. Il joue surtout sur le calendrier : la date réelle de votre dernier jour de travail, et le moment où l’allocation chômage commencera. À la rédaction, nous avons repris les textes pour démêler les deux options.

Que deviennent les congés non pris à la fin du contrat ?

Ils sont payés. L’article L3141-28 du code du travail prévoit que, lorsque le contrat prend fin avant que le salarié ait pu prendre tous ses congés, il reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction non prise. Cette règle vaut pour toutes les ruptures : démission, licenciement, fin de CDD et rupture conventionnelle.

Le montant se calcule selon deux méthodes, et l’employeur doit retenir la plus favorable pour vous :

• la règle du dixième : 10 % de la rémunération brute perçue pendant la période de référence, au prorata des jours restants ;
• le maintien de salaire : ce que vous auriez touché si vous aviez travaillé pendant ces jours.

L’indemnité compensatrice de congés payés est un élément de salaire. Elle supporte donc les cotisations sociales et entre dans votre revenu imposable, contrairement à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui bénéficie d’un régime plus doux. Elle apparaît sur le dernier bulletin de paie et dans le solde de tout compte.

Votre employeur peut-il refuser que vous posiez vos congés avant de partir ?

Oui. En droit du travail, c’est l’employeur qui fixe l’ordre et les dates des départs en congé, dans le cadre prévu par l’accord collectif s’il existe. Service-public.fr rappelle qu’il doit communiquer les dates au moins un mois à l’avance, et qu’il ne peut plus les modifier dans ce délai sauf circonstances exceptionnelles.

La rupture conventionnelle ne change rien à ce principe. Vous pouvez demander à poser vos jours restants, l’employeur peut refuser pour des raisons d’organisation. L’inverse est vrai aussi : il ne peut pas vous faire perdre des jours acquis, puisqu’ils seront de toute façon indemnisés à la sortie.

En pratique, la question se règle le plus souvent pendant l’entretien de négociation. Comme la rupture conventionnelle repose sur un accord, la date de fin du contrat se discute. Beaucoup de salariés négocient une date de départ qui intègre leurs congés, ce qui revient à arrêter de travailler plus tôt tout en restant payé jusqu’au bout.

Poser ses congés ou se les faire payer : qu’est-ce qui change vraiment ?

Sur le plan financier, la différence est faible : vous touchez soit votre salaire pendant les congés, soit une indemnité d’un montant comparable à la sortie. Ce qui change, c’est le calendrier, en particulier celui de France Travail.

Critère	Poser ses congés avant le départ	Se faire payer les jours restants
Accord de l’employeur	Nécessaire sur les dates	Aucun, c’est automatique
Dernier jour travaillé	Plus tôt que la fin du contrat	Jusqu’à la fin du contrat
Somme perçue	Salaire habituel pendant les congés	Indemnité versée avec le solde de tout compte
Effet sur le chômage	Idéal : pas de différé congés	Possible différé, 30 jours au plus
Trésorerie à la sortie	Solde de tout compte plus léger	Idéal si vous voulez une somme d’un coup

Le premier scénario convient à celui qui veut souffler avant de rebondir, ou qui a déjà un nouveau poste en vue. Le second arrange celui qui préfère travailler jusqu’au bout pour boucler ses dossiers, ou qui a besoin d’un capital au moment de partir.

Comment l’indemnité de congés décale-t-elle le chômage ?

France Travail applique un différé congés payés : l’indemnité compensatrice reçue est divisée par votre salaire journalier de référence, et le résultat donne un nombre de jours pendant lesquels l’allocation n’est pas versée. L’Unédic précise que ce différé ne peut jamais dépasser 30 jours.

Il s’ajoute, dans cet ordre, à deux autres mécanismes :

1. le différé spécifique, lié à la part de l’indemnité de rupture qui dépasse le minimum légal ;
2. le différé congés payés, calculé comme indiqué plus haut ;
3. le délai d’attente de 7 jours, appliqué une fois par période de 12 mois.

Ce décalage n’est pas une perte sèche. Vous avez reçu l’argent des congés à la sortie, il couvre justement la période pendant laquelle l’allocation attend. Vos droits ne sont pas réduits, ils commencent simplement plus tard. Si vous posez vos congés avant de partir, le différé congés disparaît, mais votre contrat se termine à la même date et vos jours ont été consommés.

Quel calendrier prévoir pour une rupture conventionnelle ?

Comptez au minimum un mois entre la signature et la fin du contrat, compte tenu des délais légaux. Après la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d’homologation part ensuite vers l’administration, qui a 15 jours ouvrables pour répondre. Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l’homologation.

Aucun préavis n’est prévu : la date de fin est celle inscrite dans la convention. C’est donc le bon moment pour caser vos congés si votre employeur est d’accord. Une précision utile : un arrêt de travail ou des congés pris pendant la procédure ne repoussent pas la date de fin fixée.

Si vous prévoyez un projet immobilier dans la foulée, gardez en tête que les banques regardent de près la stabilité des revenus, et qu’un départ change la donne sur le nombre de fiches de paie à fournir.

Notre conseil : demandez le décompte exact de vos jours acquis avant le premier entretien, puis proposez une date de fin qui les intègre. Si l’employeur refuse, vous ne perdez rien, les jours vous seront payés à la sortie.